Site web : notaires-entreprises06.fr
Ils analysent les actes de concurrence déloyale, qu'il s'agisse de contrefaçon, de débauchage abusif ou d'imitation de signes distinctifs. Leur action vise l'obtention de sanctions efficaces : cessation des pratiques illégales et dommages-intérêts.
Cette taxe s'applique selon différents taux en fonction des biens et services. Le système fiscal français prévoit quatre taux distincts : le taux normal à 20%, le taux intermédiaire à 10%, le taux réduit à 5,5% et le taux particulier à 2,1%.